Voici une synthèse structurée, claire et opérationnelle de la loi de finances pour 2026 telle qu’elle impacte les particuliers, en s’appuyant sur les informations officielles et les analyses de référence .
📌 Points essentiels à retenir immédiatement
- Barème de l’impôt sur le revenu revalorisé de +0,9 %, évitant une hausse mécanique de l’impôt pour les revenus qui suivent l’inflation.
- Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pérennisée tant que le déficit public reste > 3 % du PIB.
- Taxe de 20 % sur les actifs “somptuaires” détenus via des holdings patrimoniales, applicable aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026.
- Pacte Dutreil durci : engagement individuel porté à 6 ans, exclusion des biens somptuaires.
- Épargne retraite (PER) : fin de la déductibilité après 70 ans + extension du report des plafonds de 3 à 5 ans.
- Apport-cession : conditions de remploi renforcées (70 %, 3 ans, exclusions sectorielles, conservation 5 ans).
📊 Impôt sur le revenu : revalorisation du barème
La revalorisation de 0,9 % s’applique à toutes les tranches et seuils associés.
Tranches 2026 (par part) :
| Tranche de revenu | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| 11 601 – 29 579 € | 11 % |
| 29 580 – 84 577 € | 30 % |
| 84 578 – 181 917 € | 41 % |
| > 181 917 € | 45 % |
Conséquence pratique : si vos revenus n’augmentent pas plus vite que l’inflation, votre IR n’augmente pas.
💼 Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
La CDHR, instaurée en 2025, est maintenue jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB .
Elle concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250 000 € (célibataire)
- 500 000 € (couple)
Objectif : garantir un taux effectif minimal de 20 %.
Point important : les revenus financiers ayant déjà subi un prélèvement libératoire avant la publication de la loi restent exclus du calcul.
🏦 Taxe sur les holdings patrimoniales
Mesure majeure de la LF2026 : une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus via des holdings patrimoniales .
Actifs visés :
- Yachts
- Jets privés
- Voitures de luxe
- Chevaux de course
- Bijoux
- Résidences dont la jouissance est réservée aux associés
Conditions :
- Société soumise à l’IS
- Siège en France ou associés domiciliés en France
- Mécanisme anti-abus pour éviter les montages en cascade
Application : exercices clos à partir du 31 décembre 2026.
🧓 Épargne retraite : nouvelles règles
Deux évolutions majeures :
1) Fin de la déductibilité après 70 ans
Les versements PER effectués après 70 ans ne sont plus déductibles (à compter du 1er janvier 2026).
En contrepartie :
- Sortie en capital : la part correspondant aux versements non déduits est exonérée d’IR.
- Sortie en rente : taxation selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.
2) Report des plafonds étendu à 5 ans
Le plafond non utilisé pourra être reporté sur 5 années (au lieu de 3) pour les revenus 2026 et suivants.
🔄 Apport-cession : durcissement du régime
Pour les opérations réalisées après la publication de la loi :
- Réinvestissement minimal : 70 % (au lieu de 60 %)
- Délai : 3 ans (au lieu de 2)
- Réinvestissements éligibles restreints : exclusion des activités financières, bancaires, gestion de patrimoine
- Conservation des actifs réinvestis : 5 ans (au lieu de 1)
Objectif : recentrer le dispositif sur le financement de l’économie réelle.
🏢 Pacte Dutreil : exigences renforcées
Deux durcissements majeurs :
- Engagement individuel porté à 6 ans (au lieu de 4) → durée totale minimale de conservation : 8 ans.
- Exclusion des biens somptuaires de l’assiette de l’exonération → seuls les actifs réellement professionnels sont éligibles.
🎯 Autres mesures notables
- Maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (la suppression envisagée a été abandonnée) .
- Doublement du plafond de la réduction “Coluche” : 2 000 € pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté .
- Hausse de la CSG sur les revenus du capital : taux porté à 10,6 %, flat tax à 31,40 % .
- Création du statut de bailleur privé avec amortissement jusqu’à 12 000 €/an pour encourager l’investissement locatif intermédiaire ou social .
Pour aller plus loin ou avoir plus de détail sur telle ou telle mesure contactez moi
Olivier QUERIC
