Assurance-emprunteur : quatre banques sanctionnées
CIC Est, Caisse d’épargne Ile-de-France, Bred Banque Populaire et Crédit agricole IDF écopent d'une amende de la Répression des fraudes pour non-respect de la réglementation sur l’assurance-emprunteur.
Depuis la mise en vigueur de la loi Lemoine il y a trois ans, qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment, les acteurs de l’assurance-emprunteur ont observé de nombreux obstacles mis en place par les banques prêteuses pour freiner la résiliation des contrats groupe bancaires, souvent deux à trois fois plus chers que les offres concurrentes. La DGCCRF s'est alors emparée du sujet : dans le viseur, le non-respect du délai de dix jours ouvrés imposé par la loi Lemoine pour répondre à une demande de changement de contrat d'assurance de prêt.
Selon Magnolia, la marketplace spécialisée en assurance de prêt, « le marché de l’assurance-emprunteur représente près de 8 milliards d’euros de primes annuelles, détenues à 85 % par les banques. Alors que les marges sur les crédits immobiliers se réduisent, l’assurance-emprunteur est devenue une véritable poule aux œufs d’or – un marché que les banques rechignent à partager, quitte à ne pas respecter la loi ».
La DGCCRF a sanctionné quatre établissements pour non-respect du délai légal de dix jours ouvrés prévu par la loi Lemoine pour répondre à une demande de changement d’assurance-emprunteur : CIC Est : 196 000 € d’amende ; Caisse d’épargne Ile-de-France : 80 000 € ; Bred Banque populaire : 298 000 € ; et Crédit agricole Ile-de-France : 323 518 €.
Pour Astrid Cousin, porte-parole du groupe Magnolia, spécialiste de l’assurance de prêt en ligne, « Les courtiers et assureurs se sont souvent retrouvés dans la ligne de mire du client désemparé de ne pas voir les choses se régler. Pourtant, aucune arme contre les banques n'était à notre disposition, si ce n'est dénoncer auprès de la DGCCRF ou de l'ACPR… mais nous manquions de temps et d'énergie pour le faire ».